linoo

Interprétariat et traduction

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C.G.U.

1. Objet :

Linoo est une plateforme de mise en relation entre professionnels et interprètes/traducteurs accessible sur un site internet : linoo.fr.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance.

2. Définitions

Dans les présentes,

« Mission » désigne un rendez-vous avec un professionnel (téléphonique, par visioconférence ou par skype) ou alors une prestation de traduction.

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir faire appel à un traducteur ou à un interprète ou pour apparaître dans notre moteur de recherche en tant qu'interprète et/ou traducteur.

« FAQ » désigne la foire aux questions.

« Interprète » désigne la personne qui souhaite transposer oralement un discours.

« Traducteur » désigne la personne qui souhaite transposer des récits écrits.

« Professionnel » désigne la personne qui fait appel à un interprète ou à un traducteur.

3. Inscription à la Plateforme et création de Compte

3.1. Conditions d’inscription à la Plateforme

L’utilisation de plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

3.2. Création de Compte

La plateforme permet aux professionnels de trouver des interprètes et/ou des traducteurs et de les missionner. Vous pouvez faire une recherche même si vous n’êtes pas inscrit sur la plateforme mais devrez être inscrit et créer un compte pour choisir et missionner un interprète et/ou un traducteur.

Les particuliers peuvent aussi trouver des traducteurs en créant leur compte. 

Pour créer votre compte, vous devez remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription.

Pour vous inscrire sur la plateforme, vous devez avoir lu et accepté les présentes CGU.

À l’occasion de la création de votre compte, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil (onglet « Informations ») ou en en avertissant Linoo, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec Linoo.

Vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai Linoo. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié Linoo de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.

3.3. Vérification

Linoo peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas (pour les interprètes et les traducteurs) lorsque vous renseignez le document prouvant que vous avez bien créé une entreprise. Linoo procédera à une vérification tous les six mois. Vous vous engagez alors à nous fournir les justificatifs demandés dans les plus brefs délais.

4. Utilisation des Services

4.1. Missions d'interprétariat et de traduction

En tant que professionnel et une fois inscrit (et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous), vous pouvez missionner un interprète ou un traducteur via la plateforme en indiquant des informations : langue, date, lieu, heure, durée...Lors du choix de l'interprète ou du traducteur, vous lui indiquez toutes les informations dont il peut avoir besoin : précision sur l'accès au lieu (code, bâtiment...), personne avec qui aura lieu l'entretien...Pour missionner un interprète, vous devez avoir signé un contrat de partenariat/ une convention liant votre établissement/ votre structure à Linoo. Linoo se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, d'annuler à tout moment si la condition ci-dessus n'est pas respectée. Une fois la mission terminée, vous avez l'obligation de clôturer la mission, si cela n'est pas effectué dans les 30 jours suivant la prestation. Quatre heures vous seront facturées d'office.

Si vous êtes un interprète et/ ou un traducteur, vous devez absolument être entrepreneur et le justifier pour apparaître dans notre moteur de recherche et pour accepter une mission. Vous devez aussi accepter la charte disponible dans votre espace personnel. Avant chaque mission, vous devrez signer un contrat de prestation avec Linoo.

4.2 Système d’évaluation

Linoo vous encourage, si vous êtes un professionnel ou un particulier, à évaluer l'interprète à la suite d'une prestation. 

Si vous êtes interprète/ traducteur, vous acceptez d'être évalué par les professionnels à la suite de vos prestations.

4.3 Fonctionnement

Les évaluations apparaissent sur le profil des interprètes et des traducteurs.

4.3.2. Modération

Vous reconnaissez et acceptez que Linoo se réserve la possibilité de supprimer toute évaluation dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGU.

4.3.3. Seuil

Linoo se réserve la possibilité de suspendre votre compte, limiter votre accès ou résilier les présentes CGU dans le cas où vous avez reçu au moins trois avis de moins de une étoile et que votre moyenne est égale ou inférieure à 1. Concernant le non respect des délais pour les traductions, Linoo se réserve la possibilité de suspendre votre compte, de limiter votre accès ou de résilier les présentes CGU dans le cas où vous auriez rendu trois fois des traductions en retard.

5. Conditions financières

L’accès et l’inscription à la plateforme, de même que la recherche sont gratuits. En revanche, les missions sont payantes et des frais de déplacement peuvent être appliqués. Toute heure entamée est due. 

5.1. Tarifs

Vous, interprètes et traducteurs, fixez vous-même le tarif horaire ainsi que le tarif linéaire des traductions. Le tarif renseignez dans votre espace personne au moment où le professionnel fait la demande sera le montant de votre rémunération. 

5.2. Commission Linoo

Dans le cadre des missions d'interprétariat et de traduction, Linoo prélève, en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme une commission. Linoo prend une commission de 10€ par heure d'interprétariat (toute heure entamée étant due) et 20% sur chaque traduction. La TVA est aussi ajoutée.

5.3. Modalités de paiement

Vous, interprètes et traducteurs, vous engagez à transmettre une facture récapitulant vos interventions chaque fin de mois. Vous vous engagez à y joindre le bon de commande imprimable via votre compte personnel. 

Vous, professionnels, vous engagez à payer les factures disponibles dans votre espace personnel dans les délais fixés par le contrat de partenariat ou la convention signée entre votre établissement et Linoo. Toute heure entamée est dûe. 

Vous, particuliers, devez régler la prestation au moment de la commande et avant de recevoir le document. La traduction ne sera pas commencée tant que le réglement n'aura pas eu lieu. 

Vous acceptez de répondre avec diligence à toute demande de Linoo et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou la lutte contre le blanchiment. Notamment, vous acceptez de fournir, sur simple demande, tout justificatif d’adresse et/ou d’identité utile.

En l’absence de réponse de votre part à ces demandes, Linoo pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension de votre compte et/ou la résiliation des présentes CGU.

A l’issue du délai de prescription de 5 ans applicable, toute somme non réclamée à Linoo sera réputée appartenir à Linoo.

6. Politique d’annulation

En tant que professionnel, vous avez la possibilité d'annuler un rendez-vous (sans frais) à tout moment en envoyant à mail ou en téléphonant à Linoo mais ne pouvez pas annuler une demande de traduction une fois le devis accepté. En tant que traducteur, vous ne pouvez pas annuler une mission acceptée. Si toutefois vous avez un empêchement ou une urgence, prévenez-nous au plus vite par mail ou par téléphone. Des pénalités peuvent s'appliquer si vous annuler plus d'un rendez-vous par mois : suspension de votre compte, résiliation de votre compte, évaluations négatives.

7. Comportement des utilisateurs de la plateforme

7.1. Engagement de tous les utilisateurs de la plateforme

Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la plateforme.

Par ailleurs, en utilisant la plateforme vous vous engagez à :

  • (i) ne pas transmettre à Linoo (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre compte)  des informations fausses, trompeuses, mensongères ou frauduleuses ;
  • (iii) ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de Linoo ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
  • (iv) ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de Linoo, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
  • (v) ne pas ouvrir plus d’un compte sur la plateforme et ne pas ouvrir de compte au nom d’un tiers ;
  • (vi) ne pas tenter de contourner le système de réservation en ligne de la plateforme, notamment en tentant de communiquer vos coordonnées afin de réaliser la réservation en dehors de la plateforme et ne pas payer les frais de service ;
  • (vii) ne pas contacter un professionnel ou un interprète/traducteur, notamment par l’intermédiaire de la plateforme, à une autre fin que celle de définir les modalités de la prestation ;
  • (viii) ne pas accepter ou effectuer un paiement en dehors de la plateforme ;
  • (ix) vous conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.

7.2. Engagements des interprètes

En outre, lorsque vous utilisez la plateforme en tant qu'interprète/traducteur vous vous engagez à :

  • (i) respecter l’ensemble des lois et règles déontologiques (cf. charte) notamment à disposer d’une assurance professionnelle et d'une assurance responsabilité civile valide au moment de la mission ;
  • (ii) vous assurer que votre assurance couvre l'activité que vous allez exercer via Linoo ;
  • (iii) effectuer la mission telle que décrite dans la demande et respecter les horaires et lieux convenus avec les professionnels ;
  • (iv) être micro entrepreneur ou avoir une entreprise dans le domaine de l'interprétariat et/ou de la traduction
  • (v) communiquer à Linoo votre attestation d’assurance, un document justifiant de la création de votre entreprise et votre RIB
  • (vi) vous assurer d’être joignable par téléphone au numéro enregistré sur votre profil ;
  • (vii) garantir n’avoir aucune contre-indication ou incapacité médicale à exercer l'activité d'interprète et/ou de traducteur ;

7.3. Engagements des professionnels

Lorsque vous utilisez la plateforme en tant que professionnel, vous vous engagez à :

  • (i) adopter un comportement convenable au cours de la prestation/ des échanges
  • (ii) en cas d’annulation, procéder à l'annulation via la plateforme afin que l'interprète soit prévenu le plus rapidement possible.
  • (iii) attendre l'interprète sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ;
  • (iv) signer un contrat de partenariat ou une convention avec Linoo avant de missionner un interprète ou un traducteur ; 
  • (v) vous assurer d’être joignable par téléphone par l'interprète ou le traducteur, au numéro enregistré sur votre profil, ;

8. Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre collaboration avec Linoo à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, informez Linoo par mail ou par téléphone, votre compte sera alors supprimé.

En cas de (i) violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos obligations, (ii) de dépassement du seuil ci-dessus ou si (iii) Linoo a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses utilisateurs ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, Linoo se réserve la possibilité de :

  • (i) résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou
  • (ii) empêcher la publication ou supprimer toute évaluation ; et/ou
  • (iii) limiter votre accès et votre utilisation de la plateforme ; et/ou
  • (iv) suspendre de façon temporaire ou permanente votre compte.

Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à Linoo. Linoo décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

9. Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation de la plateforme, Linoo est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la plateforme et vous inscrivant, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par Linoo conformément à la loi applicable. 

Les utilisateurs et clients conservent la possibilité, à tout moment, via une demande écrite, d'accéder et/ou solliciter l'accès et/ou la modification/ supression de leurs données personnelles et ce conformément à la loi sur l'informatique et les libertés de 1978. 

En cas de désinscription du site ou supression du compte pour quelque raison que ce soit, les données liées à ce compte seront restituées à l'utilisateur et/ou supprimée des données stockées par la plateforme.

10. Propriété intellectuelle

10.1. Contenu publié par Linoo

Sous réserve des contenus fournis, Linoo est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au service, à la plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

Vous vous interdisez de :

  • (i) reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme et les contenus, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par Linoo ;
  • (ii) décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la plateforme, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
  • (iii) extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la plateforme.

10.2. Contenu publié par vous sur la plateforme

Afin de permettre la fourniture des services et conformément à la finalité de la plateforme, vous concédez à Linoo une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des services. Afin de permettre à Linoo la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la plateforme, vous autorisez Linoo, pour le monde entier et pour toute la durée de votre collaboration avec Linoo, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre contenu membre de la façon suivante :

  • (i) vous autorisez Linoo à reproduire tout ou partie de votre contenu membre sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du Service ;
  • (ii) vous autorisez Linoo à adapter et traduire votre contenu membre, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé au (i) ci-dessus, dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme de votre contenu membre aux fins de respecter la charte graphique de la plateforme et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via la plateforme.

11. Rôle de Linoo

La plateforme constitue une plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle les professionnels peuvent chercher et trouver des interprètes et/ ou des traducteurs.

En sa qualité d’intermédiaire, Linoo n'emploit pas les interprètes et traducteurs qui demeurent totalement indépendants (ils fixent leurs tarifs...). Ils sont considérés comme prestataires de services.

Les utilisateurs, professionnels comme interprètes/ traducteurs agissent sous leur seule et entière responsabilité.

En sa qualité d’intermédiaire, Linoo ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’une mission, et notamment du fait :

  • (i) d’informations erronées communiquées par l'interprète dans son profil ;
  • (ii) l’annulation ou la modification d’une mission par l'une des parties ;
  • (iii) le comportement de ses utilisateurs pendant, avant, ou après la mission

12. Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme

Linoo s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

En outre, Linoo se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la plateforme ou de ses fonctionnalités.

13. Modification des CGU

Les présentes CGU et les documents intégrés par référence expriment l’intégralité de l’accord entre vous et Linoo relative à votre utilisation de la plateforme. Tout autre document, notamment toute mention sur la plateforme (FAQ, etc.), n’a qu’une valeur informative.

Linoo pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par Linoo avant son entrée en vigueur.

14. Droit applicable – Litige

Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi française.

Vous pouvez également présenter, le cas échéant, vos réclamations relatives à notre plateforme ou à nos services, sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne. La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à Linoo de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.

  1. 15. Mentions légales

Le client est informé que Julie Mangeot (directrice de Linoo) a souscrit un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) auprès de la couveuse d’entreprises à l’essai PACELOR, SARL à associé unique au capital de 7500 euros (RCS NANCY : 491095675) sise 5, rue ALFRED KASTLER à MAXEVILLE (54320).

Le terme de ce contrat est le 20/04/2018.

Ainsi, pendant la durée du CAPE souscrit par Julie Mangeot, LE CLIENT réglera le prix des prestations réalisées à la SARL précitée (N° intra-communautaire de TVA : FR15491095675). 

Directeur de la publication du Site : Julie Mangeot

Pour toute question, vous pouvez contacter Linoo en utilisant ce formulaire de contact.

Date de mise à jour: 12 janvier 2018

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